1. Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 30 octobre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 30 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031504132
Texte parentLEGITEXT000031504127
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