1. Le délégué général adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 22 octobre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 22 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031504173
Texte parentLEGITEXT000031504149
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