RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES CONCERNANT L'ENREGISTREMENT ET LA CONSERVATION DES DONNÉES VALIDÉES PAR LES AGENTS ASSERMENTÉS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AVIS DE PAIEMENT DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT PAR L'AGENCE NATIONALE DE TRAITEMENT AUTOMATISÉ DES INFRACTIONS
IdentifiantLEGIARTI000036264455
Texte parentLEGITEXT000031504175
Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 2015 (version du 28 décembre 2017)Légifrance →
1. Les données des avis de paiements du forfait de post-stationnement, initiaux ou rectificatifs mentionnés aux articles R. 2333-120-4 et R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales délivrés par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions sont conservées par l'agence de manière à garantir l'intégrité, l'intelligibilité et l'accessibilité des données pendant la durée prévue à l'article R. 2333-120-7 du code général des collectivités territoriales.
2. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.
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