ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031504200

Texte parentLEGITEXT000031504175

Référencearticle 5 de l'arrêté du 6 novembre 2015 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.

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