ARRÊTÉ du 6 novembre 2015 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

TexteARRÊTÉ du 6 novembre 2015

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000031504202

Texte parentLEGITEXT000031504175

Référencearticle 6 de l'arrêté du 6 novembre 2015 (version du 1er octobre 2016)Légifrance →

1. Le directeur général des infrastructures de transport et de la mer et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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