1. Les produits ou prestations à raison desquels les entreprises relèvent de la compétence de cet organisme sont recensés par voie réglementaire et par référence à la nomenclature d'activités et de produits en vigueur tel que prévu dans la loi de finances qui institue une taxe pour le développement des industries des secteurs d'activités de la plasturgie et des composites à matrice organique (résines thermoplastiques et thermodurcissables).
ARRÊTÉ du 13 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 13 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031504208
Texte parentLEGITEXT000031504203
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