1. Le directeur général de la sécurité extérieure et le directeur de l'administration sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 22 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 2 octobre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031504314
Texte parentLEGITEXT000031504309
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