Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 21 novembre 2015.

TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955

RattachementTITRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000031504665

Texte parentLEGITEXT000031504662

Référencearticle 14 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (version du 21 novembre 2015)Légifrance →

1. Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

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