1. La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article
Article 15
Article en vigueur depuis le 28 février 2018.
TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955
RattachementTITRE II
IdentifiantLEGIARTI000036648569
Texte parentLEGITEXT000031504662
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