Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 avril 1960.

TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955

RattachementTITRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000006404784

Texte parentLEGITEXT000031504662

Référencearticle 3 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (version du 17 avril 1960)Légifrance →

1. La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.

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