Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 1960.

TexteLoi n° 55-385 du 3 avril 1955

RattachementTITRE Ier

IdentifiantLEGIARTI000006404785

Texte parentLEGITEXT000031504662

Référencearticle 4 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 (version du 17 avril 1960)Légifrance →

1. La loi portant prorogation de l'état d'urgence est caduque à l'issue d'un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l'Assemblée nationale.

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