Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2015 au 1er août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031519076
Texte parentLEGITEXT000031519057
Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 novembre 2015 (version du 25 novembre 2015)Légifrance →
1. Restrictions à la commercialisation de matériel identifié.
2. La liste des essences forestières pour lesquelles la commercialisation à l'utilisateur final de matériels forestiers de reproduction identifiés est interdite sur le territoire français conformément à l'article R. 153-22 du code forestier, ainsi que la liste des pays ayant obtenu auprès de la Commission européenne, pour certaines espèces, une exemption d'application de la directive 1999/105/CE susvisée, figurent en annexe 4 du présent arrêté (1).
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