1. La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 3 novembre 2015 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 25 novembre 2015 au 1er août 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 3 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031519088
Texte parentLEGITEXT000031519057
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