Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1518 du 23 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031522552
Texte parentLEGITEXT000031522546
Référencearticle 1 du décret n°2015-1518 du 23 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le 10° du I de l'article 3 du décret du 16 mars 2010 susvisé, il est ajouté un 11° ainsi rédigé :
2. « 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages, en ce qui concerne les données mentionnées au 2° de l'article 2, à l'exception du g et du k. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-282 du 16 mars 2010 : art. 3
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