1. Le chapitre Ier du titre III du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 12 du présent décret.
DÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031522600
Texte parentLEGITEXT000031522590
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