Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-5 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. 831-5, après le mot : « présente », sont insérés les mots : « ou représentée, ou participe à la séance par des moyens de conférence téléphonique ou audiovisuelle permettant l'identification de ces membres et leur participation effective à une délibération collégiale. » ;
3. 2° Après le dernier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
4. « Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président du conseil d'administration sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique. La délibération est adoptée conformément aux dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. R831-5