Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1517 du 23 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031522616
Texte parentLEGITEXT000031522590
Référencearticle 9 du décret n°2015-1517 du 23 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 831-7 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « après la réception du procès-verbal » sont remplacés par les mots : « après leur réception » ;
3. 2° Au troisième alinéa, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » et la dernière phrase sont supprimés.