Article 11 LEGIARTI000031523165
A abrogé :
- Arrêté du 8 février 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 novembre 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Institut national de police scientifique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 novembre 2015
NatureArrêté
Signé le17 novembre 2015
Publié le25 novembre 2015
Articles1 article en vigueur
NORFCPB1504294A
IdentifiantLEGITEXT000031523143
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'intérieur,
Vu l'article L. 413-1 et suivants et l'article R. 413-27 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 220 ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2014 relatif au document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel des organismes,
Arrêtent :
Fait le 17 novembre 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, V. Moreau Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale, J.-M. Falcone
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité intérieure - art. L413-1 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 novembre 2015).