1. Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1521 du 23 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 26 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1521 du 23 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031523186
Texte parentLEGITEXT000031523177
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