Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031528919
Texte parentLEGITEXT000031528910
Référencearticle 2 du décret n°2015-1524 du 25 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 381-12 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « ou de société de financement » sont remplacés par les mots : «, de société de financement, ou de société de tiers-financement bénéficiant de l'autorisation mentionnée à l'article R. 518-70 du code monétaire et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R381-12
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