1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1524 du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031528921
Texte parentLEGITEXT000031528910
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