ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteARRÊTÉ du 18 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031529221

Texte parentLEGITEXT000031529210

Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 novembre 2015 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'exercice 2016.

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