1. La laisse de basse mer des Veaux Marins sert à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, au large de l'île Miquelon.
DÉCRET n°2015-1528 du 24 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1528 du 24 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031529279
Texte parentLEGITEXT000031529274
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