Référencearticle 4 du décret n°2015-1529 du 25 novembre 2015 (version du 26 novembre 2015)Légifrance →
1. L'expert de confiance a également accès à des extractions de fichiers détenus par les administrations ou organismes suivants :
2. - la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-Calédonie ;
3. - la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
4. - la mutuelle des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie ;
5. - le vice-rectorat de la Nouvelle-Calédonie ;
6. - la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
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