Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 novembre 2015 (version du 27 novembre 2015)Légifrance →
1. L'Agence nationale des fréquences, établissement public de l'Etat à caractère administratif, est autorisée à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'aide à l'équipement ».
2. Ce téléservice permet la gestion de l'aide à l'équipement prévue à l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Il a pour finalités de permettre la réception, le traitement, le suivi et le paiement des demandes d'aide à l'équipement.
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