1. Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de tout ou partie de ces données, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions respectives, sont les agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel (uniquement pour les coordonnées GPS de l'adresse du domicile du demandeur).
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031530462
Texte parentLEGITEXT000031530446
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.