Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.

TexteDécret n° 91-1259 du 17 décembre 1991

IdentifiantLEGIARTI000006467475

Texte parentLEGITEXT000031530557

Référencearticle 6 du décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 (version du 1er septembre 1991)Légifrance →

1. Les décrets n° 71-684 du 18 août 1971, n° 72-913 du 6 octobre 1972 et n° 76-350 du 13 avril 1976 sont abrogés.

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