1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er septembre 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 91-1259 du 17 décembre 1991 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteDécret n° 91-1259 du 17 décembre 1991
IdentifiantLEGIARTI000006467467
Texte parentLEGITEXT000031530557
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