DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.

TexteDÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015

IdentifiantLEGIARTI000031531047

Texte parentLEGITEXT000031531033

Référencearticle 2 du décret n°2015-1525 du 24 novembre 2015 (version du 27 novembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

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