1. La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1525 du 24 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031531049
Texte parentLEGITEXT000031531033
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