Arrêté du 4 mai 1988 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 1er mai 2001.

TexteArrêté du 4 mai 1988

RattachementII : Rémunération

IdentifiantLEGIARTI000031531313

Texte parentLEGITEXT000031531172

Référencearticle 12 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 1er mai 2001)Légifrance →

1. La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux présente un caractère forfaitaire exclusif de toute prime ou indemnité à l'exception des primes et indemnités prévues à l'annexe III

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