Référencearticle 8 de l'arrêté du 4 mai 1988 (version du 23 mai 1988)Légifrance →
1. La rémunération des ingénieurs et des cadres technico-commerciaux ne peut être inférieure aux appointements minima annuels garantis pour chaque cœfficient, par les accords entre l'union des industries métallurgiques et mécaniques et les organisations syndicales signataires.
2. Ces appointements minima sont relevés lors de chaque modification de ces accords.
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