Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux anciens combattants
IdentifiantLEGIARTI000031532494
Texte parentLEGITEXT000031532477
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au sixième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « Une commission d'experts, comportant notamment des représentants des intéressés, est chargée de déterminer » sont remplacés par les mots : « Le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 qu'il a habilité détermine ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Divisions : Art. L253 bis
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