Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. La loi du 26 septembre 1951 susvisée est ainsi modifiée :

2. 1° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « une commission centrale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L. 517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qu'il a habilité à cet effet » ;

3. 2° Au huitième alinéa de l'article 4, les mots : «, sur avis favorable de la commission centrale prévue à l'article 3, » sont supprimés ;

4. 3° L'article 6 est abrogé ;

5. 4° A l'article 7, les mots : «et les règles de fonctionnement de la commission centrale prévue à l'article 3 » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : art. 7, art. 3, art. 4

A abrogé :

• LOI n° 51-1124 du 26 septembre 1951 : art. 6