Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'environnement est ainsi modifié :
2. 1° Le 1° de l'article L. 218-42est complété par les dispositions suivantes :
3. « Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent ni aux navires de guerre ni aux navires de l'Etat et de ses établissements publics lorsqu'ils agissent dans le cadre d'opérations de police en mer et sous réserve du respect, dans la mesure du possible, des exigences de préservation de la faune et de la flore marines prévues par les traités et accords internationaux en vigueur. » ;
4. 2° Aux articles L. 612-1, L. 622-1 et L. 632-1, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
5. « L'article L. 218-42 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :