1. Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteOrdonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015
RattachementChapitre III : Dispositions relatives à l'action de l'Etat en mer
IdentifiantLEGIARTI000031532502
Texte parentLEGITEXT000031532477
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