ORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532993
Texte parentLEGITEXT000031532982
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 5 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, il est ajouté un III ainsi rédigé :
2. « III.-Par dérogation aux dispositions du I de l'article 5-2 du code de l'artisanat, le ressort territorial des chambres de métiers et de l'artisanat de région et des chambres régionales de métiers et de l'artisanat des nouvelles régions créées par la présente loi est maintenu jusqu'à ce que ces chambres opèrent les regroupements nécessaires et au plus tard jusqu'au 31 mars 2016. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 : art. 5
Aller plus loin
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