1. Le regroupement de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région à laquelle elle est rattachée, dans les régions maintenues dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015, intervient par décret dans les deux mois suivant la publication de la présente ordonnance.
ORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532995
Texte parentLEGITEXT000031532982
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