1. Le Premier ministre et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1540 du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031532997
Texte parentLEGITEXT000031532982
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