1. La première réunion des chambres régionales mentionnées par l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée se tient avant la fin de l'année 2015, sur convocation conjointe des membres des chambres regroupées par les préfets de région.
DÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533026
Texte parentLEGITEXT000031533020
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