1. Jusqu'à l'intervention des délibérations mentionnées au II de l'article 1er de l'ordonnance du 26 novembre 2015 susvisée, les biens, droits et obligations de la chambre d'agriculture de région Alsace et de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais attachés à l'exercice des missions de la nouvelle chambre régionale sont transférés provisoirement à la chambre interdépartementale d'Alsace ou à la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais.
DÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
TexteDÉCRET n°2015-1539 du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533040
Texte parentLEGITEXT000031533020
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