Référencearticle 4 de l'arrêté du 16 novembre 2015 (version du 1er décembre 2015)Légifrance →
1. Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
GRADE ET EMPLOIS
MONTANT MINIMAL ANNUEL (en euros)
Administration centrale, services déconcentrés, établissements et services assimilés
Agent technique principal de 1re et 2e classe et emploi fonctionnel
1 350
Agent technique de 1re et 2e classe
1 200
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