1. Les coefficients prévus à l'article 8 du décret du 28 mars 1967 et à l'article 4 (A, e) du décret du 4 janvier 2002 susvisés, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice brut 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge, sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 2015 au 15 septembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 19 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533199
Texte parentLEGITEXT000031533191
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