1. Les frais prévus au 1° de l'article 2 du décret n° 2015-1535 du 25 novembre 2015 susvisé concernent les dépenses de transport des restes mortels du militaire décédé en service ou en mission opérationnelle au sens de l'article D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du lieu du décès à celui de l'inhumation définitive ou de la crémation, ainsi que les frais de porteurs et les frais liés aux formalités inhérentes au transport, y compris, si besoin, le conteneur par voie aérienne ou maritime.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533668
Texte parentLEGITEXT000031533652
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