1. La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 25 novembre 2015 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 25 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533667
Texte parentLEGITEXT000031533652
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