1. Les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère en charge de l'éducation nationale, autres que ceux dont la liste a été fixée en annexe à l'arrêté du 24 juin 2015 fixant la liste des établissements publics locaux d'enseignement mettant en application les dispositions du décret n° 2015-750 du 24 juin 2015 relatif au traitement dématérialisé d'actes des établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale et modifiant les dispositions règlementaires du code de l'éducation relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements, mettent en application les dispositions prévues à l'article R. 421-78-1 du code de l'éducation à compter de la publication du présent arrêté.
ARRÊTÉ du 18 novembre 2015 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteARRÊTÉ du 18 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533721
Texte parentLEGITEXT000031533715
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