1. Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
ORDONNANCE n° 2015-1538 du 26 novembre 2015 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2015.
TexteORDONNANCE n° 2015-1538 du 26 novembre 2015
IdentifiantLEGIARTI000031533916
Texte parentLEGITEXT000031533906
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