Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 janvier 2000 (version du 12 février 2000)Légifrance →
1. I. - Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
2. - aux installations nouvelles dès la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française ;
3. - aux installations existant avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française selon les délais mentionnés à l'annexe II.
4. II. - Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à la date de mise en application des dispositions équivalentes du présent arrêté selon les modalités définies à l'annexe II.
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