Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
RattachementChapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
Titre Ier : LES SPORTIFS DE HAUT NIVEAU
Chapitre II : Protéger les sportifs de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000031537653
Texte parentLEGITEXT000031537616
Référencearticle 11 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Après le 17°, il est inséré un 18° ainsi rédigé :
3. « 18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans des conditions fixées par décret. » ;
4. 2° A la première phrase du dernier alinéa, la référence : « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 18° ».