Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2015-1541 du 27 novembre 2015
RattachementChapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
Titre II : LES SPORTIFS ET ENTRAÎNEURS PROFESSIONNELS
Chapitre Ier : Les sportifs et entraîneurs professionnels salariés
IdentifiantLEGIARTI000031537665
Texte parentLEGITEXT000031537616
Référencearticle 17 de la loi n° 2015-1541 du 27 novembre 2015Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 222-3 du code du sport est ainsi modifié :
2. 1° La référence : « à cet article » est remplacée par la référence : « au présent alinéa » ;
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les articles L. 8241-1 et L. 8241-2 du code du travail ne sont pas applicables à l'opération mentionnée au présent alinéa lorsqu'elle concerne le sportif ou l'entraîneur professionnel salarié d'une association sportive ou d'une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 du présent code muté temporairement au sein d'une autre association sportive ou d'une société et dont les modalités sont prévues par convention ou accord collectif national ou, à défaut, par le règlement de la fédération sportive ou, le cas échéant, de la ligue professionnelle. »